Article R421-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-4
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D’un président de chambre ; 2° De conseillers ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D’un premier avocat général ; 5° D’un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D’un ou plusieurs avocats généraux référendaires ; 7° D’un greffier de chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article R.421-4 dans le Code de l’organisation judiciaire dans sa numérotation actuelle. Voulez-vous dire:
– L’article R.421-4 du Code de justice administrative sur les délais/recevabilité des recours, très cité par la jurisprudence administrative pour l’irrecevabilité faute de décision préalable.
– Ou un article du COJ proche, comme R.212-8 (compétence du tribunal judiciaire pour les litiges d’accidents de la circulation), souvent appliqué sans distinguer la nature de l’action.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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