Article R421-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-2
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général. Le bureau siège avec l’assistance du directeur du greffe de la cour. Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R421-2 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, les questions proches de « ressort » et de compétence d’appel sont tranchées sur le fondement des articles R311-3 et D311-1 COJ, par exemple pour déclarer irrecevable un appel dirigé contre une décision d’une juridiction hors ressort de la cour saisie. Vouliez‑vous plutôt l’article R.421‑2 du Code de justice administrative (délais de recours), très fréquemment appliqué par la jurisprudence administrative, que je peux vous résumer en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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