Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-1
La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux ; 9° Des avocats généraux référendaires ; 10° Des directeurs de greffe ; 11° Des greffiers de chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sur l’article R.421-1 du CJA: la jurisprudence exige, à peine d’irrecevabilité, une décision administrative préalable pour toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent, y compris en référé-provision, avec possibilité de régulariser si la décision intervient en cours d’instance. Le Conseil d’État admet que le rejet de la réclamation “lie le contentieux” pour l’ensemble des dommages nés du même fait générateur, sans limiter le recours aux seuls chefs de préjudice mentionnés dans la demande préalable. Des décisions précisent aussi les délais et modalités de recours contre les décisions, notamment implicites, sur le fondement de ce texte.
Si vous visiez le COJ et non le CJA, dites-moi et j’ajuste en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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