Article R411-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-4-1
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salariés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant spécifiquement un article R.411-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, et la référence paraît incertaine ou introuvable dans les tables actuelles. Voulez‑vous vérifier la cote exacte de l’article visé (COJ) ou s’il s’agit plutôt du Code de justice administrative autour de R.411‑4/R.411‑6 (présentation des requêtes) ou d’un autre article du COJ sur le taux de ressort et la compétence d’appel (ex. R.213‑9‑4 pour le JCP) ? Confirmez la référence et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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