Article 847-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847-5
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Sa décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité. Le juge d’instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 81 et 82 sont applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne vois pas, dans vos sources accessibles, de décisions publiées commentant spécifiquement l’application de l’article 847-5 CPC. Dans la logique du chapitre sur le renvoi pénal → civil, la pratique contentieuse tourne surtout autour du respect strict des délais et mentions de convocation, de la règle de représentation et de l’exécution provisoire sauf décision contraire, mais il faudrait des arrêts précis pour l’illustrer. Si vous me précisez un contexte factuel ou un mot‑clé, je vous retrouve 2–3 décisions pertinentes et j’en fais une synthèse éclair.
Jurisprudence citant cet article
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