Article 847-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847-4
Lorsqu’il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation d’un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l’affaire au juge d’instance en lui transmettant immédiatement le dossier. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier. Le juge d’instance reprend la procédure en l’état où l’a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les décisions indexées ici, d’arrêts citant explicitement l’article 847-4 CPC; les résultats proches concernent d’autres numéros (847, 845, 145, 835, etc.). Pour une réponse étayée, je peux vérifier la rédaction exacte à jour sur Légifrance et lancer une recherche ciblée sur Judilibre pour extraire 2–3 décisions appliquant précisément 847-4 (si elles existent). Souhaitez‑vous que je fasse cette vérification rapide et vous envoie une synthèse avec citations?
Jurisprudence citant cet article
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