Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847-3
La reprise de l’instance, après une suspension, a lieu sur l’avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 847-3 CPC: en procédure orale devant le tribunal judiciaire, les écritures déposées le jour de l’audience ne sont pas écartées dès lors qu’elles sont soutenues oralement, le caractère oral primant sur les formalismes de dépôt. Les demandes de “rejet des conclusions” pour tardiveté échouent en l’absence d’atteinte au contradictoire, le juge pouvant, si besoin, rouvrir les débats ou renvoyer pour assurer l’échange utile. En pratique, les juridictions admettent ainsi les dernières conclusions produites à l’audience par chacune des parties, dès lors qu’elles ont pu être discutées contradictoirement.
Jurisprudence citant cet article
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