Article 847-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847-2
Sans préjudice des dispositions de l’article 68 , la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 . Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pour être précis et utile, il faut partir du texte exact de l’article 847-2 CPC et de décisions qui l’appliquent. Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ici, de décision commentant directement 847-2. Voulez‑vous que je récupère le texte en vigueur sur Légifrance et que je vous résume en 3–4 phrases l’état de la jurisprudence avec 1–2 exemples récents à l’appui ?
Jurisprudence citant cet article
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