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Article R314-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R314-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R314-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R314-2

La chambre d’appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d’appel à l’exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de « R314-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, bien que la partie réglementaire du Livre III aille jusqu’aux articles R314-7 pour les cours d’appel. Il est probable qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou d’un renvoi à un autre code ou à un article voisin. Si vous confirmez la citation exacte ou le contexte (compétence, procédure, organisation des chambres, etc.), je vous résume immédiatement l’application jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».