Article R313-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R313-3
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d’appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l’enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une “nota bene” en 3–4 phrases, mais je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles claires pour « R.313-3 » du COJ dans tes sources. Peux-tu confirmer la référence exacte de l’article ou coller son texte? Tu pensais à L.213-6 (juge de l’exécution) ou à un autre article du COJ, ou bien à R.313-3 d’un autre code (pénitentiaire, sécurité sociale, route)?
Jurisprudence citant cet article
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