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Article 832-9 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 832-9 – Code de procédure civile
Article 832-9 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 832-9

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous bien de l’article 832-9 du Code de procédure civile ? Je ne retrouve pas de « 832-9 CPC » en vigueur. Voulez‑vous dire:
– l’article 835 CPC sur le référé
– l’article 9 CPC sur la preuve
– ou l’article 815-9 du Code civil sur la jouissance des biens indivis (souvent articulé avec le référé) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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