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Article 832-8 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 832-8 – Code de procédure civile
Article 832-8 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 832-8

La demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe. L’homologation relève de la matière gracieuse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 832-8 dans le Code de procédure civile. Vous faites peut‑être référence à l’article 835 CPC (pouvoirs du juge des référés) ou aux articles 832‑… du Code civil sur les partages et attributions préférentielles. Indiquez-moi l’article exact (CPC ou Code civil) ou le thème visé, et je vous donne aussitôt la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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