Article 832-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-6
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur. Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Avis en est donné au conciliateur. Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle leur rappelle qu’elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence fiable à un « article 832-6 » du CPC et crains une confusion avec d’autres textes voisins (par ex. les référés, art. 835 CPC, ou des articles 8xx du Code civil sur l’indivision).
Si vous visiez l’article 835 CPC, la jurisprudence exige classiquement soit un dommage imminent soit un trouble manifestement illicite, et elle contrôle strictement la preuve et la proportionnalité des mesures ordonnées en référé.
Si vous pensiez à un article du Code civil sur l’indivision (série 832), les décisions appliquent de façon pragmatique les critères légaux d’attribution et d’indemnisation, avec un contrôle serré de l’intérêt des indivisaires et de l’équilibre économique.
Dites-moi quel texte exact vous ciblez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases pile.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22