Article R312-84 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-84
Le projet de juridiction est élaboré à l’initiative des chefs de cour, en concertation avec l’ensemble des magistrats du siège et du parquet et l’ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l’avis de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d’être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve aucune occurrence fiable de l’article R312-84 du Code de l’organisation judiciaire dans nos bases ni en ligne, probablement en raison de renumérotations récentes du COJ. Les références “R312-..” renvoient souvent à d’autres codes, ou à d’anciens numéros abrogés. Peux-tu confirmer le texte de l’article visé ou préciser s’il s’agit d’un autre article (par ex. R211-3-x sur la compétence du TJ, ou L213-6 sur le JEX) ? Avec la bonne référence, je te fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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