Article 832-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-5
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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