Article R312-82 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-82
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional. Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources récentes, de décisions publiées qui citent expressément l’article R312-82 COJ pour en faire application. En pratique, les juridictions traitent ces articles « R312-… » du COJ comme des clauses d’organisation et de compétence et les combinent avec l’article L.213-6 COJ ou le CPCE pour trancher la compétence du JEX et la régularité des actes d’exécution. La méthode retenue par la jurisprudence est donc de vérifier d’abord la compétence matérielle et territoriale posée par le COJ, puis d’en déduire la validité de la saisine et la voie procédurale adéquate. Si vous visez un contenu précis de R312-82, dites‑le moi et je vous donne les applications ciblées correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
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