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Article R312-80 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R312-80 – Code de l’organisation judiciaire
Article R312-80 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-80

L’assemblée est également consultée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d’organisation du service administratif régional.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R312-80 COJ dans les bases accessibles ici. En pratique, ce type d’article, qui relève de l’organisation et du fonctionnement interne des cours d’appel, est rarement source de contentieux direct. Quand il est invoqué, la jurisprudence contrôle surtout la régularité des actes d’organisation interne (compétence, répartition des services, délégations), sans annuler une décision au fond sauf si une irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense ou à la compétence de la formation. Si vous me confirmez le contenu exact de R312-80 ou un arrêt cible, je peux produire une synthèse sourcée en 3‑4 points.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».