Article 826-21 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-21
Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l’article 71 ou de l’article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 826-21 dans le Code de procédure civile en vigueur: la numérotation autour de 826 comporte bien des articles 826-1, 826-2, etc., mais pas “826-21”. Il s’agit sans doute d’une coquille ou d’un renvoi à une version antérieure ou locale. Pouvez-vous coller le texte visé ou préciser la section/livre exacts? Dès que j’ai la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22