Article R312-76 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-76
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R312-76 dans le COJ en vigueur; la section “Administration et inspection des juridictions du ressort de la cour d’appel” va aujourd’hui de R312-65 à R312-69-3 et ne comporte pas de R312-76.
Il est possible que la référence soit inexacte ou que la numérotation ait été modifiée.
Si vous me précisez l’objet visé (compétence, administration, inspection, etc.) ou le texte exact, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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