Article 826-17 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-17
L’adhésion au groupe prend la forme d’une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge : 1° Auprès de l’une des parties à l’instance lorsqu’il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ; 2° Auprès du demandeur à l’action lorsqu’il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un “article 826-17” du Code de procédure civile dans les textes ni dans la jurisprudence accessible. Il est possible que vous visiez plutôt l’article 815-17 du Code civil sur l’indivision, souvent invoqué en contentieux pour la responsabilité des indivisaires et l’opposabilité aux tiers, ou bien une disposition de la série 875 CPC ou 835 CPC en matière d’urgence/référé. Pouvez-vous confirmer la référence exacte pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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