Article R312-75 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-75
En cas de vacance du poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l’intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article R312-75 du COJ dans les bases accessibles, ce qui suggère qu’il est très peu source de contentieux direct.
En pratique, lorsque des moyens invoquent des dispositions d’organisation des juridictions, les juges recentrent l’analyse sur les effets concrets pour les parties et sur les textes de compétence ou de responsabilité de l’État (par ex. L.141-1 COJ), plutôt que sur l’organisation interne de la cour.
Si vous pensiez à un autre article (par exemple R212-8 ou les séries R211-3 s.), dites-moi lequel et je vous en fais une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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