Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 851
Le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné dans les conditions de l’article 155-1 , est compétent pour assurer le contrôle des mesures d’instruction ordonnées en référé, sauf s’il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l’article 789 , sauf si ce dernier s’en réserve le contrôle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 851 CPC: la Cour de cassation juge qu’en matière d’ordonnance sur requête, la partie à laquelle l’ordonnance est opposée doit recevoir sans délai une copie de la requête et de l’ordonnance, à peine de nullité si un grief est démontré. Le texte a été renuméroté et correspond aujourd’hui à l’article 845 CPC, dont l’exigence de notification effective et rapide reste centrale. En pratique, l’irrégularité n’emporte pas automatiquement nullité: le juge vérifie l’existence d’un grief concret avant de sanctionner.
Jurisprudence citant cet article
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