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Article 826-11 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 826-11 – Code de procédure civile
Article 826-11 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 826-11

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un « article 826-11 » du Code de procédure civile dans les décisions publiées, et il est possible qu’il y ait une confusion avec le Code civil (art. 826 et s. sur le partage) ou avec un autre article du CPC. Pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le bon texte visé ou me donner l’extrait exact ? Si vous me le précisez, je synthétise immédiatement la façon dont la jurisprudence l’applique.

Jurisprudence citant cet article

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