Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 826-10 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 826-10 – Code de procédure civile
Article 826-10 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 826-10

Le greffier invite l’auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas d’article 826-10 dans le Code de procédure civile dans nos sources à jour, ni de jurisprudence s’y référant directement; les séries voisines usuelles concernent notamment le référé (art. 834-835) ou la procédure accélérée au fond, mais pas un 826-10. Il est possible que vous visiez le Code civil (art. 826 s. sur le partage) ou une autre numérotation, ce qui expliquerait les résultats orientés “partage/indivision”. Dites-moi le contexte précis (partage judiciaire, JAF, indivision, etc.) et je vous renvoie aussitôt une synthèse jurisprudentielle ultra concise.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».