Article 826-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-8
Le coût de la mission est à la charge de l’auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l’auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction. Le juge aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos bases ni en accès ouvert, de décisions citant et appliquant textuellement “l’article 826-8 CPC” après un premier balayage rapide, et la numérotation ne correspond pas aux articles de procédure les plus usités en contentieux de droit commun (référés, procédure accélérée, etc.).
Pouvez-vous me préciser l’intitulé exact de l’article ou coller son texte? En fonction de la matière visée, je vous ferai une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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