Application par la jurisprudence

Nota bene — R312-60 COJ: je ne trouve pas de décisions publiées qui appliquent directement cet article comme ratio decidendi. En pratique, ce type de disposition “organisation et inspection” sert surtout de base textuelle aux pouvoirs internes des chefs de cour et donne rarement lieu à un contentieux utile pour le justiciable. Les moyens tirés d’irrégularités d’organisation n’aboutissent en général que s’il est démontré un grief concret sur la décision rendue. Si vous voulez, je peux cibler une recherche sur Légifrance/Doctrine pour des occurrences précises et vous faire une fiche rapide.