Article 849-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-19
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l’exécution forcée du jugement, le demandeur à l’action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l’identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 849-19 CPC comme un cadre d’exécution du jugement d’action de groupe: ils liquident les préjudices individuellement en se tenant strictement aux critères et plafonds fixés par le jugement collectif, et écartent les postes non prévus. Ils exigent des justificatifs précis par adhérent et rejettent les demandes hors périmètre matériel, temporel ou personnel de la décision. Ils veillent aussi au respect des modalités d’adhésion et de calendrier, et peuvent assortir l’exécution d’injonctions ou d’astreintes en cas de résistance du professionnel.
Jurisprudence citant cet article
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