Article R312-53 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées dans votre base citant précisément l’article R312-53 COJ, ni de synthèse accessible en ligne qui en détaille une application contentieuse autonome. Dans les contentieux voisins portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions d’appel, la jurisprudence mobilise surtout d’autres textes (ex. L. 141-1 COJ pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice, ou L. 213-6 COJ pour la compétence du JEX), sans se fonder sur R312-53. En pratique, cela suggère que R312-53 a une portée surtout organique/administrative, rarement déterminante à elle seule dans le raisonnement juridictionnel publié. Si vous avez un extrait du texte de R312-53 ou une affaire précise, je peux vérifier l’application ciblée.