Article R312-52 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-52
Le directeur de greffe préside l’assemblée des fonctionnaires du greffe. Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour. Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l’autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l’assemblée des fonctionnaires. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R312-52 au COJ en vigueur, ce qui suggère une renumérotation ou une inexistence de cet article dans la section R312 (organisation et fonctionnement des cours d’appel). La section voisine documentée sur Légifrance démarre notamment à R312-65 (administration et inspection), sans R312-52 accessible dans le plan publié. Il est probable que la référence attendue vise un autre numéro R312-5x ou un article déplacé par le décret de refonte de 2008. Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte (compétence, organisation, discipline) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle pertinente en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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