Article R312-50 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-50
L’assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L’assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d’habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’“article R312-50” dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et aucune décision ne le cite sous cette référence. Il est probable qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un ancien numérotage, la section R312-x concernant l’organisation et le fonctionnement des cours d’appel. Si vous me précisez le thème recherché (par exemple répartition des affaires entre chambres, délégations, discipline, administration de la cour), je retrouve l’article actuel et vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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