Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

  • Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
    • Article 849-14 du Code de procédure civile
    • Article 849-15 du Code de procédure civile
    • Article 849-16 du Code de procédure civile
    • Article 849-17 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
    • Article 849-18 du Code de procédure civile
    • Article 849-19 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».