Article 849-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-12
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s’il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 849-12 CPC: en contentieux d’action de groupe, les juridictions exigent que le jugement qui retient la responsabilité indique clairement, dans son dispositif, s’il sera procédé par réparations individuelles ou par liquidation collective des préjudices. À défaut de cette précision, la décision est exposée à une censure pour insuffisance de motifs ou défaut de base légale, car le choix conditionne tout le volet indemnitaire ultérieur. Les juges contrôlent en pratique la cohérence du mode choisi avec la nature des dommages, la situation des victimes et l’effectivité de la mise en œuvre. Référence texte.
Jurisprudence citant cet article
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