Article 849-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-11
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l’ article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l’expiration duquel elles le seront par le demandeur à l’action aux frais du défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 849-11 CPC en vigueur. Selon le contexte, la pratique vise le plus souvent soit l’article 481-1 CPC (procédure accélérée au fond), que les juridictions appliquent pour juger au fond par jugement avec exécution provisoire de droit et cadre procédural spécifique, soit les articles 849-1 et suivants relatifs à l’action de groupe, appliqués strictement quant aux conditions de recevabilité. Si vous pensiez à un autre texte, dites lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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