Article R312-46 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-46
L’assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d’appel soit à l’initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R312-46 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation depuis les réformes récentes.
Pouvez-vous confirmer le contexte ou l’objet précis visé (compétence territoriale, JEX, appel, etc.) ou me donner le lien Légifrance de l’article recherché ?
Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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