Article 849-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-8
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 849-8 CPC:
– Les juges exigent que le tiers expose précisément les “difficultés” rencontrées et saisisse contradictoirement les parties avant de solliciter une extension de mission ou une prorogation de délai.
– Ils contrôlent la nécessité et la proportionnalité de l’extension au regard de la mission initiale et du bon déroulement de l’instance, pouvant refuser une demande jugée dilatoire ou mal justifiée.
– En cas d’accord, le juge fixe les contours nouveaux de la mission et le nouveau calendrier, sans préjudice du pouvoir de direction de la procédure et du respect du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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