Article 849-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-7
Le greffier invite l’auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 849-7 dans la version en vigueur du Code de procédure civile; il s’agit peut‑être de l’article 481-1 (procédure accélérée au fond) ou d’un article de la série 849 relatif aux pouvoirs du juge des référés/JCP.
Pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou le contexte (référé, JCP, PAF, matière locative, commercial, etc.) ?
Dès que vous confirmez, je vous fais un nota bene jurisprudentiel en 3–4 phrases, concret et ciblé.
Jurisprudence citant cet article
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