Article 849-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-6
A l’issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, l’auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 849-6 CPC par les juges:
– Les juridictions vérifient surtout le respect des délais de remise du rapport par le tiers et la bonne information des parties, au nom du contradictoire. En cas de retard ou de transmission défaillante, les juges apprécient l’atteinte aux droits de la défense avant d’écarter le rapport ou d’en minorer la portée, la nullité n’étant retenue qu’avec grief. La demande de rémunération du tiers fait l’objet d’un contrôle de nécessité et de proportion, les observations de l’auteur du manquement étant prises en compte. Enfin, le non-respect des modalités de notification peut conduire à un renvoi pour régularisation plutôt qu’à une sanction automatique.
Jurisprudence citant cet article
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