Article R312-39 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-39
Le premier président de la cour d’appel préside l’assemblée des magistrats du siège. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège de la cour d’appel ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d’appel. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d’appel les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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