Article 849 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 849 CPC. En pratique, les juridictions appliquent strictement ces “dispositions préliminaires” de l’action de groupe: contrôle de la recevabilité, de la qualité pour agir de l’entité habilitée et du périmètre matériel défini par la loi, à peine d’irrecevabilité. Le juge vérifie aussi l’adéquation de la voie procédurale choisie et l’articulation avec les autres textes du chapitre, avant toute mesure d’instruction. Résultat: les actions mal cadrées (intérêt à agir, champ, formalisme) sont écartées sans examen du fond.
Jurisprudence citant cet article
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