Article R312-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-30
L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, lorsqu’ils n’assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d’autres questions à l’ordre du jour. Les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l’assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu’elle a constituée, sont inscrites d’office à l’ordre du jour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une “nota bene” ultra concrète, mais j’ai besoin de m’assurer du bon texte: l’article R312-30 du COJ n’est pas ressorti clairement dans mes sources rapides et il y a un risque de confusion d’article. Peux-tu me coller le texte de l’article ou préciser son objet exact (compétence territoriale, matière spécifique, exception de compétence, etc.)? Avec ce point, je te donne en 3–4 phrases la façon dont la Cour de cassation et les CA l’appliquent, critères retenus et cas typiques.
Jurisprudence citant cet article
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