Article 840 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 840
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de résultats pertinents sur l’application jurisprudentielle de l’article 840 du CPC dans votre base. Voulez‑vous confirmer s’il s’agit bien de l’article 840 du Code de procédure civile français, ou parlez‑vous de l’article 835 (référé) souvent invoqué en pratique, voire de l’article 481‑1 (procédure accélérée au fond) ou 840 d’un autre code?
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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