Article R312-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-21
La chambre détachée exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction ainsi qu’aux autres chambres spécialisées de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R312-21 COJ, qui relève de l’organisation interne des cours d’appel, n’est invoqué qu’incidemment pour contester la répartition des affaires entre chambres ou la composition, et les juges n’en censurent l’application qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la défense. Autrement dit, la méconnaissance alléguée de ces règles d’organisation n’emporte pas nullité sans démonstration d’un grief. Les moyens fondés sur R312-21 sont donc fréquemment écartés faute d’incidence sur la régularité du procès. Réflexe utile: articuler le moyen avec une atteinte précise et prouvée aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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