Article 839 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 839
Lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 839 CPC en articulation étroite avec les référés des articles 834–835: ils exigent des éléments concrets d’urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, et peuvent accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
À l’inverse, lorsque la contestation est sérieuse ou que la demande tranche le fond sous couvert du référé, ils rejettent ou limitent les mesures sollicitées.
Exemples retenus en jurisprudence récente: retrait de contenus en ligne causant un trouble illicite, provision au bailleur après sinistre, et remise en état en copropriété face à des travaux non autorisés, sous contrôle de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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