Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 838 CPC ne crée pas un régime autonome: il étend simplement, pour les litiges nés “à l’occasion du contrat de travail” relevant du tribunal judiciaire, les pouvoirs de référé du président du TJ déjà prévus aux articles 834 et 835. Concrètement, la jurisprudence applique les mêmes critères: mesures en urgence si absence de contestation sérieuse, ou mesures conservatoires/de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et provision/exécution si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En pratique, les juges se bornent à vérifier que le litige relève bien du TJ malgré son lien avec le contrat de travail, puis transposent les standards des référés de droit commun. L’économie du texte est donc un renvoi de pouvoirs, pas un cas d’ouverture supplémentaire.