Article R312-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-14
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d’appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il leur a spécialement déléguées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision rapide avant de répondre: parlez-vous de l’article R.312-14 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ou de l’article R.312-14 du Code de justice administrative (CJA) ? Les deux existent, mais renvoient à des matières très différentes. Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais une note en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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