Article 833 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 833
La reprise de l’instance, après une suspension, a lieu sur l’avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du bon article. Souhaitez-vous parler de l’article 834 ou 835 CPC sur le référé, plutôt que 833 CPC ?
Si vous visiez le référé, nota bene en 3–4 phrases: la jurisprudence applique 834 pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, et 835 pour prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle admet aussi l’allocation d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et écarte les fins de non‑recevoir qui ne touchent pas l’intérêt à agir en cessation du trouble.
Jurisprudence citant cet article
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