Application par la jurisprudence

Nota bene — R312-11 COJ: je ne retrouve pas, dans vos ressources ni rapidement en ligne, de décisions qui appliquent directement cet article, sans doute parce qu’il relève surtout de l’organisation interne des cours d’appel et génère peu de contentieux autonome. À défaut d’application contentieuse typique, il n’est en pratique évoqué qu’incidemment, par exemple pour discuter la régularité de la composition/organisation d’une formation lorsque cela aurait causé un grief, ce qui reste rare. Vous pensiez peut‑être à un autre “R312‑11” (notamment en CJA, où l’on trouve des règles de compétence territoriale) ?