Article 826 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826
En cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l’article 818 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de source claire sur un article 826 du Code de procédure civile appliqué par la jurisprudence, et mes résultats renvoient plutôt aux référés des articles 834 à 837 CPC.
Souhaitez-vous dire l’article 835 (mesures de référé, trouble manifestement illicite, dommage imminent) ou l’article 837 (passerelle du référé vers le fond) ? Je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases pour le bon article immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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