Article R312-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article R.312-7 du Code de justice administrative, pas du COJ. En pratique, la jurisprudence applique strictement la règle locus rei sitae: tout contentieux d’urbanisme et, plus largement, des décisions “concernant des immeubles” relève du tribunal administratif où est situé l’immeuble, peu importe le siège de l’autorité qui a pris l’acte. Les juges vérifient l’objet réel de la décision (ex: permis, DUP, affectations, remembrement) et, en cas d’erreur de ressort, renvoient vers le TA compétent. Pour les réquisitions portant sur un bien, la compétence suit aussi le lieu où se trouvait le bien au moment de la réquisition.