Article 823 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 823
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu’en application des articles 824 et 826 , dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d’homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle récente de « l’article 823 du Code de procédure civile » et les résultats renvoient plutôt à l’article 823 du Code civil sur le partage en indivision.
Si vous pensiez à la procédure de référé devant le TJ, la jurisprudence vise surtout l’article 835 CPC (ex‑873 C. pr. com.), utilisé pour accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Dites‑moi si vous vouliez 823 du Code civil ou bien 835 du CPC, et je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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